Les mentions légales à respecter pour un flyer

Lorsque l’on fait imprimer des flyers, il y a un certain nombre de règles et d’obligations légales à respecter sous peine de sanctions. Voici la réglementation en vigueur pour l’impression de flyers et ce que l’on risque à l’enfreindre.

Informations légales et visuelles obligatoires pour un flyer

Parmi les informations légales à intégrer sur votre flyer, il y a le nom et l’adresse de l’imprimeur (article 3 de la loi du 29 juillet 1881), si l’imprimeur imprime sa propre publicité, la phrase « imprimé par nos soins » doit y figurer. Toutefois, ce n’est pas obligatoire pour les ouvrages de ville (cartes de visite, cartons d’invitation, enveloppes à en-tête…). Les autres informations légales à ajouter pour les personnes morales ou physiques sont la dénomination sociale, le numéro d’enregistrement du Registre du Commerce et des Sociétés et la forme sociale.

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La loi Toubon du 4 août 1994 stipule qu’une publicité, quelque soit sa forme, doit être en langue française et que les mots étrangers doivent être traduits. A savoir, l’écriture en noir sur fond blanc est réservée à l’administration publique, un fond de couleur est donc préférable lorsque de l’impression de vos tracts publicitaires. Les couleurs du drapeau français peuvent être utilisées sur un tract électorale mais pas sur une affiche ou une circulaire électorale. Il est bon de savoir que tout manquement à ces obligations légales pour imprimer des flyers est puni d’une amende de 750€.

Flyers sophrologie informations visuelles

Exceptions et réglementation environnementale pour un tract

Lors de l’impression de flyers, il existe néanmoins des exceptions comme par exemple le tract politique qui ne nécessite pas de dépôt légal, un flyer pour un produit alimentaire doit avoir les mentions en vigueur concernant la santé publique et l’éducation nutritionnelle (cinq fruits et légumes, activités physiques…), un tract publicitaire pour une boisson alcoolisée doit avoir la mention concernant les dangers de l’abus d’alcool et l’incitation à une consommation modérée. Lors de la distribution de vos flyers, il est interdit de les remettre à des conducteurs en circulation.

Flyers A6 Team Trail règlementation

Pour les règles environnementales, le Code de l’Environnement exige la présence d’une mention invitant à un comportement citoyen et à ne polluer, exemple : « Ne pas jeter sur la voie publique ». D’autres mentions peuvent préciser que l’impression s’est faite sur du papier recyclé même si ce n’est pas obligatoire de le préciser. Il est obligatoire d’ajouter des logos comme le logo Ecofolio, pour ceux qui ont imprimé plus de 5 tonnes de papier l’année d’avant ou le logo Triman pour les impressions soumis à une consigne de tri. Une amende de 750€ est prévue pour non respect de ces règles.

Flyers 13.9 Events normes environnementales

2 pensées sur “Les mentions légales à respecter pour un flyer

  • 21 avril 2017 à 16 h 40 min
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    Bonjour
    J’ai un flyer en cours de préparation où je dois mettre l’objet de ma manifestation (le reflet de mon affiche) et les publicités de nos partenaires. Sous quelle forme dois-je transmettre mes publicités? Est ce que je peux faire la préparation complète de ma maquette, en scannant mes publicités et en les plaçant aux endroits prévus et vous envoyer le tout ?
    Merci de votre réponse

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    • 24 avril 2017 à 10 h 02 min
      Permalink

      Bonjour,

      Pour obtenir de l’aide et des informations concernant la création de vos flyers, nous vous proposons de rentrer en contact avec notre service client soit par téléphone du lundi au vendredi au 02.38.56.14.54 de 8h à 20h ou bien par mail à l’adresse suivante : serviceclient@easyflyer.fr. L’un de nos conseillers prendra en charge votre demande dans le but d’obtenir le flyer idéal pour votre besoin.

      Bonne journée,
      L’Equipe Easyflyer

      Répondre
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